Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes effectuant un achat via le site Internet de CMaPeinture.fr (https://www.cmapeinture.fr), ci-après dénommées “le client” et d’autre part l’entreprise Infope, dont le siège est situé au 1 Allée du Baulois 78310 Maurepas, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 498 284 348 ci-après dénommée “cmapeinture”…

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Si vous souhaitez effectuer une commande dans le cadre d’un exercice professionnel, merci de bien vouloir vous rapprocher de notre service client (contact@cmapeinture.fr).

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre CMaPeinture et le client, de la commande à la livraison en passant par le paiement. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. En validant sa commande, le client déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat et de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. 

L’acceptation du client concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Vente ne nécessite pas de signature manuscrite, mais est acquise par la seule validation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Cmapeinture.com peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site CMaPeinture.fr. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales de Vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales de Vente y figurant.M1. 

COUVERTURE DE L’OFFRE

L’offre de CMaPeinture est ouverte pour les clients résidant en France Métropolitaine y compris la Corse, mais aussi les départements et territoires d’outre-mer.

2. DESCRIPTION DES PRODUITS

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.cmapeinture.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.

Cmapeinture s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont l’acheteur doit prendre connaissance. Les informations et caractéristiques ainsi que les textes, photographies et illustrations figurant sur le site ont été réalisés avec le plus grand soin afin d’être le plus fidèle possible aux produits décrits.

Toutefois, ces éléments sont donnés à titre informatif et si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de Cmapeinture.com ne saurait être engagée.

Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation et aux normes applicables dans la communauté Européenne.

3. PRIX

Les prix des articles vendus sur https://www.cmapeinture.fr sont indiqués en Euros, hors frais d’expédition. 

CMaPeinture se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de CMaPeinture.fr jusqu’au complet encaissement du prix de la commande par CMaPeinture. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement.

4. COMMANDE

Le client peut commander via le site CMaPeinture.fr, 24h/24 7j/7.

CMaPeinture.fr se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. CMaPeinture.fr s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), Cmapeinture.com s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant, à le rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées. 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de la commande par Cmapeinture.com et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

Le client peut également commander par :

• e-mail : contact@cmapeinture.fr

• Courrier à adresser à : INFOPE, Service Client – 1 Allée du Baulois 78310 Maurepas – France 

Quelque soit la façon dont elle a été passée, toute modification d’une commande demandée par le client ne peut être prise en compte que si elle est parvenue par écrit (e-mail ou courrier) avant l’expédition des produits. De même, toute demande additionnelle d’achat devra faire l’objet d’une commande distincte de la commande initiale.

5. EXPEDITION ET LIVRAISON

Toutes les commandes passées sur CMaPeinture.fr sont traitées dans un délai de 24 à 48h du lundi au vendredi (hors jours fériés) sous réserve de validation du paiement. Les commandes effectuées le week-end et les jours fériés sont traitées et expédiées le jour ouvré suivant.

Les livraisons sont assurées par Colissimo suivi en fonction du poids et du volume de la commande. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. Délai moyen compris entre 2 et 4 jours ouvrables.

Tous les colis sont soigneusement préparés par l’équipe de CMaPeinture.fr. L’état des emballages est scrupuleusement contrôlé par nos soins avant l’expédition. Toutefois, le client est tenu de vérifier l’état des colis livrés et de le refuser s’il est endommagé. Si aucune réserve n’a été émise lors de la livraison, le colis est réputé accepté en l’état.

6. PAIEMENT

6.1 Mode de Paiement

Le paiement des commandes sur cmapeinture.com s’effectue par Cartes Bancaires (CB, Visa, Master Card). 

Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre banque partenaire Crédit du Nord. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de cmapeinture.com

– Pour les clients hors France (exemple : Belgique, Suisse, etc), le paiement peut également se faire par virement bancaire.

Pour cela la commande doit alors se faire via le formulaire de contact en précisant la référence du produit et la quantité associée, il vous faut également faire la demande de notre RIB via le formulaire de contact.

La commande est alors expédié après la confirmation que le virement ait été effectué.

6.2 Défaut de paiement

Nous nous réservons le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

6.3 Sécurité

Nous ne conservons pas vos informations bancaires, conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces informations. Seule la Crédit du Nord – ATOS dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.

Si Vous souhaitez conserver une trace de votre paiement sur le Site, Vous devez imprimer ou enregistrer la confirmation de paiement qui s’affiche sur votre écran à l’issue du paiement.

6.4 Contrôle des données

Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, nos services pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir la personne rattachée à l’adresse de facturation et celle indiquée pour l’adresse de livraison.

Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile, photocopie d’une carte d’identité, chèque barré, courrier indiquant que le client est bien le propriétaire de la carte bancaire. Ces demandes sont faites par courrier électronique.

8. ÉCHANGE, RETOUR ET REMBOURSEMENT

Délai de retour :

Le client dispose d’un délai légal de 14 jours, prévus par l’article L 121-21 du Code de la Consommation, pour exercer son droit de rétraction à compter de la réception de la commande. 

Procédure de retour

Pour nous retourner un article qui ne vous donne pas entière satisfaction, il vous suffit de nous retourner les articles à l’adresse suivante:

INFOPE

1 Allée du Baulois

78310 Maurepas 

Conditions des retours pour remboursement ou échange

Tous les articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine et intacts tels qu’ils vous ont été envoyés. 

CMaPeinture.fr se réserve le droit de refuser toute demande d’échange ou de remboursement si les articles ont été visiblement utilisés, abimés ou endommagés par le client.

Les frais de retour sont à la charge de CMaPeinture.fr si le produit ne correspond pas à celui que vous avez commandé (erreur de préparation) ou si le produit vous parvient endommagé (dans ce cas nous vous demanderons une copie du récépissé du transporteur sur lequel vous avez noté les réserves). Nous donnerons alors ordre à notre transporteur de passer reprendre les produits à votre domicile.

Dans le cas où le produit ne vous convient pas (couleur, dimensions, etc), les frais de retour seront à votre charge. Nous vous demanderons alors de nous retourner le produit par le Transporteur de votre choix mais obligatoirement avec une preuve de livraison (Colissimo avec AR ou autre transporteur avec récépissé signé), ceci étant nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services.

Modalités de remboursement :

Le client peut demander au choix les 2 modalités de remboursement suivants :

• Remboursement sous 30 jours à réception du colis de retour, directement sur la carte bancaire utilisé pour le paiement de la commande.

ou

• Remboursement sous 72h à réception du colis de retour, sous forme d’un bon d’achat d’une valeur égale au prix du ou des articles retournés, à valoir sur une prochaine commande. Le bon d’achat est valable 1 an à compter de sa date d’émission et cumulable avec les promotions en cours.

9. SERVICE CLIENT

Pour vous offrir un service toujours meilleur, le service client de CMaPeinture.fr est joignable à tout moment par :

– E-mail à : contact@cmapeinture.fr (réponse rapide garantie)

– Courrier à l’adresse suivante : INFOPE, Service client, 1 Allée du Baulois, 78310 Maurepas.

Pour un meilleur traitement de votre demande, merci d’indiquer le numéro de commande et toute autre référence permettant de mieux vous identifier.

10. RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

La responsabilité de Cmapeinture.com ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de survenance d’un fait imputable au client, de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ainsi que de tout autre fait qualifié de force majeur, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie, conformément à la jurisprudence.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur notre site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de CMaPeinture.fr

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, cmapeinture.com n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

En tout état de cause, la responsabilité de cmapeinture.com ne pourra jamais être recherchée pour des dommages résultant d’une utilisation inappropriée d’un produit, d’une modification ou d’une réparation de ce dernier par Vous ou un tiers non autorisé par Nous.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site CMaPeinture.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de CMaPeinture.fr est strictement interdite sauf accord préalable.

12. PROTECTIONS DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont destinées uniquement à l’usage de CMaPeinture.fr. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre CMaPeinture.fr et le client. Elles permettent également à CMaPeinture.fr de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant.